Conditions Générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique sur le site Internet https://latelierderaphael.fr/ auprès de l'Atelier de Raphaël Entreprise individuel immatriculée au registre du commerce sous le numéro de SIRET 98857068500012 ayant son siège social 21 rue hallée lailly-en-val 45740 France Tél : 07 61 30 05 29, email : latelierderaphael45@gmail.com , sous la direction de Raphaël Quinet.

Association Loi 1901.

Hébergeur internet : Hostinger .

Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre .

Contacts : Contacter Hostinger

IMPORTANT

Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l'acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.

.Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du vendeur. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le site doit demander l'autorisation du vendeur par écrit.

Cette autorisation du vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du vendeur. Les liens hypertextes vers le site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Transfert de propriété

Le vendeur reste le propriétaire des produits livrés jusqu'à leur complet paiement par le client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des produits faisant l'objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner.

Les données personnelles :

Les données personnelles du client (nom, prénom, adresse, mail, téléphone …) sont stockés dans un but professionnel (établir le devis, assurer la prestation, facture, envoi des commandes etc …), le stockage de ces données sont stockées en interne et non en ligne .

Données personnelles

Le vendeur collecte sur le site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le vendeur sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le site, gérer le compte du client, analyser les commandes et, si le client a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du vendeur.

Les données du client sont conservées confidentiellement par le vendeur conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du vendeur intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le vendeur peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses clients, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l'inscription sur le site.

Le vendeur peut également demander à ses clients s'ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l'adresse : latelierderaphael45@gmail.com soit en envoyant un courrier à 21 rue hallée lailly-en-val 45740.

Il est précisé que le client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au vendeur une photocopie de sa pièce d'identité.

Tarifs ,devis , acompte , paiement, envois :

Devis, acomptes et factures :

Un devis gratuit est réalisé pour chaque prestation, précisant la nature de la commande et son tarif. Ce dernier peut être présenté sur papier ou en format numérique, remis en main propre, par la poste ou envoyé par e-mail.

La réalisation d'une commande n’est définitive qu’à réception du devis porteur de la mention « bon pour accord » signé et accompagné du chèque d’acompte de 30% du prix du devis (si acompte demandé en fonction du devis). En cas d’annulation du devis de la part du Client, cet acompte sera encaissé. La réservation entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV. Le lancement de la commande ne sera lancée qu’après réception de l’acompte.

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV. La prestation sera engagée à partir du moment où l'atelier recevra un exemplaire du devis signé (à la main) et précédée de la formule « Bon pour accord », accompagné d’un acompte de 30% du montant total affiché sur le devis. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord et après modification du devis par le gérant de l'atelier.

Les tarifs (en euros) sont ceux applicables au moment de la commande et donc de l’acceptation du devis. Les tarifs pratiqués peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, mais ces modifications seront sans effet sur les contrats en cours et les offres déjà émises.

Un devis émis par l'atelier de Raphaël est valable pour une durée de 3 mois, après cette période passée, il faut refaire un devis.

Paiement d’un acompte : un acompte de 30% du montant total du devis peut être demandé à la signature de ce dernier.

Paiement comptant : la facture est à payer avant le traitement et la livraison des produits (sauf cas exceptionnel).

La boutique en ligne accepte comme moyens de paiement : Paypal et Stripe (cartes bancaires, google pay, apple pay ...) . Pour une commande passée en physique auprès de la boutique, le paiement en espèce est possible.

Dans le cas où le client ne satisfait pas à ses obligations (défaut ou retard de paiement), la demande de service pourra se voir refusée.

Les promotions seront effectives seulement si prises en compte lors du devis.

Achat de produits sur le site

Pour pouvoir acheter un produit, le client doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s'il est mineur, être en mesure de justifier de l'accord de ses représentants légaux.

Le client sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur le site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du client soit traitée par le vendeur. Le client peut vérifier sur le site le statut de sa commande. Le suivi des livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le client peut également contacter le service commercial du vendeur à tout moment par courrier électronique, à l'adresse latelierderaphael45@gmail.com, afin d'obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le client fournit au vendeur lors d'une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le vendeur se réserve le droit de demander au client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Commandes

Caractéristique des produits

Le vendeur s'efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des produits (sur les fiches d'information disponibles sur le site) et les informations obligatoires que le client doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).

Le client s'engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le site.

Le vendeur se réserve le droit de modifier la sélection des produits disponibles sur le site, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.

Sauf indication expresse contraire sur le site, tous les produits vendus par le vendeur sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Procédure de commande

Les commandes de produits sont directement passées sur le site. Pour effectuer une commande, le client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu'en fonction de la page de démarrage du client, les étapes peuvent légèrement différer).

Sélection des produits et options d'achat

Le client devra sélectionner le(s) produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le produit sélectionné, le produit est placé dans le panier du client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de produits qu'il le souhaite.

Commandes

Une fois les produit sélectionnés et placés dans son panier, le client cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le client ne l'a pas encore fait, il sera ensuite invité à s'identifier ou à s'inscrire.

Une fois que le client aura validé le contenu du panier et qu'il se sera identifié / inscrit, s'affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des produits commandés, l'adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le client peut alors procéder au paiement des produits en suivant les instructions figurant sur le site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des produits. Concernant les produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

Le client doit également sélectionner le mode de livraison choisi.

Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le site afin d'accuser réception de la commande du client. Une copie de l'accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au client par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d'inscription soit correcte. .

Le vendeur n'envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

Facturation

Pendant la procédure de commande, le client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du client soit traitée par le vendeur).

Le client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l'adresse exacte de livraison, ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de livraison.

Le client devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le client établit en ligne, ni l'accusé de réception de la commande que le vendeur envoie au client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, Le client recevra l'original de la facture à la livraison des produits, à l'intérieur du colis.

Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le vendeur accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le site ne commencent à courir qu'à partir de cette date.

Prix

Pour tous les produit, le client trouvera sur le site des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l'adresse de livraison et du transporteur ou mode de transport choisi).

Tva : l'atelier de Raphaël n'est pas assujetti à la TVA : TVA non applicable, article 293B du CGI.

Les prix des fournisseurs du vendeur sont susceptibles d'être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date à laquelle la commande est passée par le client.

Disponibilité des produits

A savoir : l'atelier ne possède pas de stocks en amont. Chaque produit sera réalisé à la commande d'un client (dès réception de l'acompte et/ou le règlement de la facture).

Le vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les produits soient disponibles.

L'indisponibilité d'un produit est en principe indiquée sur la page du produit concerné. Les clients peuvent également être informés du réassort d'un produit par le vendeur.


Le vendeur peut, à la demande du client :
Soit proposer d'expédier tous les produits en même temps dès que les produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles,

Soit procéder à une expédition partielle des produits disponibles dans un premier temps, puis à l'expédition du reste de la commande lorsque les autres produits seront disponibles, sous réserve d'une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,

Soit proposer un produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le client.

Si le client décide d'annuler sa commande de produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les produits indisponible au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Droit de rétractation

Le client peut annuler toute commande tant que cette annulation se fait dans les 48heures suivant la commande. Dans le cas où un acompte est versé, ce dernier sera tout de même encaissé.

Paiement

Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le CLIENT s'avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

Preuve et Archivage
Tout contrat conclu avec le client correspondant à une commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le vendeur pendant une durée de dix (10) ans conformément à l'article L. 134-2 du code de la consommation.

Le vendeur accepte d'archiver ces informations afin d'assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du client.

En cas de litige, le vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu'il garantit l'intégrité de la transaction.

Emballage

Les produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les produits pendant la livraison. Les clients s'engagent à respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des produits dans les conditions de réception.

POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison

Les produits proposés ne peuvent être livrés que sur le territoire Français.

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce territoire.

Les produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le client aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Expédition et livraison

Notre équipe met l'accent sur l'expédition et la livraison de votre colis et ce dans les meilleurs délais afin de vous garantir satisfaction.

Expédition

A réception du paiement, votre commande passe en statut "Paiement accepté".

Vous serez averti par Email ou SMS,vous signifiant le départ du colis.

Selon le type de transport que vous aurez choisi, votre colis sera délivré par votre facteur (Colissimo, Lettre suivi), en point Relais Chronopost, en point Relais Mondial Relay, ou par un livreur DPD.

Attention, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas garantis. Il est toujours possible de subir un aléa de transport susceptible d'allonger le délai d'acheminement.

Le transporteur utilisé pour votre commande est choisi en fonction du poids, des dimensions et de la destination de cette dernière. Quel que soit le mode d'expédition choisi, nous vous fournirons dès que possible un lien qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis.

Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles.

Livraison

Délais & modalités de livraison

Au cours du processus de commande, l'atelier de Raphaël indique à ces clients les délais et formules d'expédition possibles pour les produits achetés.

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison.

Le montant de ces coûts sera dû par le client en sus du prix des produits achetés.

Le détail des délais et frais de livraison est variable en fonction du/des produit(s) commandé(s)..

Les frais d'expédition sont à la charge de l'acheteur sauf mention contraire de type "Prix port inclus" ou "Frais de port offerts".

Les frais de port sont offerts à partir de 200€ HT d'achat sur l'ensemble des produits de la boutique pour les livraisons en point relais.

En fonction du transporteur le colis pourra être remis au client contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.

En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au client, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.

Problèmes de Livraison

Le client est informé les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne comprennent pas les délais de préparation au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.

Le vendeur est responsable jusqu'à la livraison du produit au client. Il est rappelé que le client dispose d'un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.

N.B : Bien que nous fassions tous les efforts pour respecter le délai de livraison indiqué, il peut malheureusement arriver que nos prestataires livrent dans un délai supérieur à leur engagement pour des raisons diverses (grève, accident, intempéries, etc). Dans ces cas, nous ne pouvons être tenus responsables du retard de livraison d’un colis. Ces délais sont donnés à titre indicatif et concernent les livraisons en France Métropolitaine

Attention, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas garantis. Il est toujours possible de subir un aléa de transport susceptible d'allonger le délai d'acheminement.

Garantie de conformité

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (Art.1626 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché,

le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil).

Sont exclues de toute garantie :

1. Les utilisations et entretiens non conformes à la notice d’emploi remise avec le produit ainsi que les défauts d’utilisation ou d’entretien.

2. Les détériorations dues à une erreur de manipulation, de raccordement (qu’il ait été réalisé avec les accessoires d’origine ou avec d’autres accessoires substitués par le client), à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.

3. Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d’opérations d’entretien courant : chargeur, ampoule etc…

4. Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc…).

5. Les interventions effectuées sur l’appareil par toute personne non mandatée par le Service Après-Vente ainsi que les dysfonctionnements et détériorations consécutifs à une telle intervention.

Garantie de vices cachés

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Cette garantie permet au client qui peut prouver l'existence d'un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du produit s'il est retourné et le remboursement d'une partie de son prix, si le produit n'est pas retourné.

Dans l'hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le vendeur s'engage à restituer le prix du produit sous 30 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l'adresse suivante 21 rue hallée lailly-en-val 45740.

Responsabilité

La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au client, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.

Réclamations

Toute réclamation écrite du client devra être transmise à l'adresse suivante : latelierderaphael45@gmail.com

Médiation à la consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicité et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C

Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75 008 PARIS ; Tel : 01 89 47 00 14 ; Mail : litiges@cm2c.net ; Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Enfin :

Toutes les prestations réalisées par l'atelier de Raphaël sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs de l'atelier. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par l'atelier, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.

Le client reconnaît avoir lu ces présentes conditions générales de vente, et les accepter sans limite.

Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français.

CGV rédigées le 17/10/2025